compte rendu

Bonjour
(nouvelle recrue de préposée d'un établissement)

si vous pouviez m'éclairer sur les points suivants, ce serait gentil !

Dans l'ordonnance de jugement de révision et de maintien de la tutelles il est indiqué ce qui suit :

1- les comptes prévus à l'article 510 du c Civ sont à remettre à la fin de chaque année civile (cptes arrêtés au 31/12).
Question : quel est le délai pour établir et remettre les comptes?

2- dans les trois mois le tuteur doit proposer un budget annuel de la tutelle détermiannt les sommes annuellement nécessaires à l'entretien du MP et au remboursement des frais d'administrations de ses biens.
Question : ça veut dire quoi? ça se présente comment?
Est les émoluments?

3- le tuteur devra employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus à partir de la somme de 1.000,00 €
Question : lorsque le compte patient dépasse un solde de 1.000,00 , il faut effectuer un placement?

4- un compte rendu des diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection à la personne sera transmis chaque année au JT à la fin de chaque année civile.
Question - on le fourni en même temps que le compte rendu de gestion?
Il s'agit de quoi concrètement?
Comment ça se présente?

Merci d'avance pour vos lumières!

Je suis en stress avec tout ça!!!

Point 1
C'est le compte de gestion. Si tu vérifie les dossier des majeurs il y a une copie dans le dossier. La même chose est envoyé au juge chaque année. Le delais en général est de 3 mois, l'important c'est d'avoir la situation de la totalité des comptes et placements au 31/12.
Il faut savoir que souvent les assurances vie donnent leur bilan avec la revalorissation du 31/12 seulement en avril. Donc pour ces situations le temps est plus long.


Point 2
C'est exactement comme les comptes chez toi.
un tableau avec les ressources (AAH, salaire, retraite, etc)
et les dépenses (argent de poche, assurance RC, frais d'hébergement, émoluments de tutelle, etc)
Ce tableau est important pour convenir avec le majeur ce qu'il peux avoir comme argent à sa disposition (prévoir un fond de trésorerie pour éviter de faire appel au juge pour acheter un blouson en cuir !!!)
S'il dépense beaucoups moins de ce qu'il a comme ressource, peut être qu'il faut prévoir des virements mensuels sur son livret.
Pour ta question, je ne connait pas ton établissement et comment il fonctionne. Chez nous chaque situation est diffèrente, et donc il faut analyser quelle est la meilleur solution dans l'interêts de la personne.
(exemple : - A verse 30€ par mois sur son LEP.
- Pour B j'ai mis en place un virement de 1500 € par trimestre vers l'assurance vie. )

Point 4
Pour moi rendre le compte rendu des diligences avec le compte de gestion reste la meilleur solution.
D'autant plus que ce qu'on fait a souvent rapport avec l'argent.
Une demande d'aide sociale, un investissement, un démenagement, l'achat d'une voiture, etc.

Avec la réforme je vais le faire sous forme de lettre / rapport de situation qu'accompagne le compte de gestion.


Bon courange

Bonjour !
étant encore plus béotienne, je ne sais pas ce que sont "les diligences" : les actes accomplis ?
le jugement des personnes dont je m'occupe ne parle de rien de tel.
merci de m'éclairer!

Le jugement ne dit pas grand chose en général, surtout si c'est un vieux dossier.
C'est depuis janvier dernier (donc avec la reforme) que dans le jugement apparait clairement et systématiquement de faire un compte rendu des diligences accomplies.

Les diligences sont effectivement les actes accomplis: ce que tu a fait pour ce dossier.

On ne demande pas de justifier tout fait et geste, mais de faire un résumé de ce qui c'est passé au cours de l'année.

bonjour !
non, j'ai reçu 2 dossiers en juin 2009 dont la formulation est strictement identique aux précédentes. Il faut dire que le juge en charge semble dépassé !!!

A mon humble avis ça ne change rien.
Le Juge garde toujours la prérogative de demander des informations sur le suivi du dossier.