Virement entre 2 comptes

Bonjour,
Je ne trouve pas de réponse précise à ma question que voici : je règle les factures d'un majeur protégé sous curatelle renforcée à partir d'un compte à la Trésorerie (compte de tutelle - comptabilité publique) sur lequel sont versées ses retraites; comme ce MP est en maison de retraite, j'alimente ce compte 1 fois pas an environ par un virement en provenance de son compte courant postal. Depuis l'application de la nouvelle loi, je ne l'ai pas encore fait. Ma question : requête ou pas au JT ? Si non, lettre conjointe à la banque postale ? Jusqu'au 31 décembre 2008, je faisais une lettre que je signais seule.
Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Si transfert de compte courant à compte courant dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle vous n'avez pas besoin de l' accord du Juge des Tutelles.

En revanche si compte épargne à compte courant dans le cadre d'une curatelle il faut l'accord du curatélaire, et si tutelle accord du juge des Tutelles

Merci pour votre réponse ...
Je suis perdue depuis cette nouvelle loi ... Je comprends ce que vous m'écrivez, je serais du même avis que vous en regardant le décret des actes d'administration et de disposition ... Mais pour quelqu'un que j'ai sous tutelle, le JT, dans la même situation, m'a demandé une requête ... J'ai donc pensé qu'il considérait cette opération, non comme un emploi de sommes d'argent qui ne sont ni des capitaux, ni des excédent de revenus = acte d'administtration, mais comme un acte de disposition = art 427 CC : modification de tout compte ...

Tout est dans la nuance entre curatelle et tutelle. Le JT intervient dans une mesure de tutelle, lors d'une mesure de curatelle, c'est le protégé qui co-signe avec vous.

Merci pour cette dernière réponse ...
Je viens de lire sur le site "tutelle-curatelle.com" la consigne suivante : "I/ Actes d'administration :
Le curateur agit seul pour:
• Gestion des comptes de dépôt" ...
Je pense que je vais quand même faire signer la lettre pour la banque au majeur sous curatelle renforcée ... à titre de précaution ...

comme Hortense l'indique, dans le cadre d'une curatelle renforcée, vous devez co-signer avec le majeur protégé , les opérations bancaires. Par contre je vous conseille , pour tout ce qui est tutelle et quelque fois curatelle renforcée de présenter une requête au JT en indiquant que les ressources tombent sur le compte A, que vous avez des dépenses réglées par le compte B et qu'en fonction du budget annuel vous demandez à pouvoir faire les transferts nécessaires entre A et B et vous êtes tranquille pour toute la gestion...(idem pour transfert d'épargne vers DAV)
ou plus simple ne gardez qu'un compte....amitiés