Fermage agricole

Bonjour à tous,

voilà mon soucis, j'ai une de mes protégées qui possède des terres en indivision avec son frère et sa mère. C'est l'agriculteur actuelle qui me l'a appris, d'ailleurs, celui ci part en retraite bientôt et a retrouvé un repreneur, il semble que le frère de ma protégée ne veuille p²as louer ce repreneur. Que faire, le juge me conseille d'écrire au frère en recommandé car bien sur il ne répond à aucun courrier!!!!!!! et l'agriculteur qui part en retraite me harcèle au téléphone pour que je signe le bail!!!!!!!

Merci d'avance sur votre éclairage, en effet ce genre de problème agricole est tout nouveau pour moi

Bonjour, votre protégée est sous quelle mesure?
il semble qu'elle soit indivisaire et nue-propriètaire avec son frère et sa maman serait usufruitière.

en complément, il me semble nécéssaire de s'interroger de l'opportunité de conserverses terres. En effet il peut être astucieux de vendre les terres libres que de reprendre un bail en indivision pour une durée de 9 ans.
Quelque soit l'option choisie il faudra la signature de tous les indivisaires. Renseignez-vous pour savoir si le fermier actuel a des DPU et si oui qu'en fait-il?

et votre protégé, il en pense quoi de tout cela ??

bonsoir

en matière de terres agricoles à louer, je n'engage plus mes protégés sur un bail à ferme d'une part car je me retrouve en gestion directe (conclusion du bail,réindexation du fermage...)d'autre part durée du bail trop important et droit du fermier conséquent (notamment en cas de vente future des parcelles de terres).
j'ai donc opté pour la convention de mise à disposition conclue entre mon protégé et la SAFER. La SAFER se charge quant à elle de louer au fermier et vous verse une redevance tous les ans. La convention est conclue pour une période de 1 an reconductible sauf dénonciation 2 mois avant son terme.Vous n'êtes donc plus en gestion directe et amenée à gérer des conflits ou subir des pressions!!!

Intéressant Zoé, j'ignorais cette possibilité.
Autorisation du juge, etc... pour signer cette convention de mise à disposition ?