Fermage agricole

avant la réforme, je demandais l'autorisation du juge pour un majeur en tutelle. A vérifier avec la nouvelle classification des actes.Celà présente aussi l'avantage de conserver le patrimoine, de le faire entretenir, la redevance permet de payer le foncier et les assurances.

Merci à tous pour vos réponses, ma protégée est sous tutelle et est dans l'impossibilité de donner sa position. Dans tous les cas, de toute façon, je vais être bloqué car le frère ne veut absolument pas signer il ne signera pour aucune des solutions que vous me donnez!!!!! j'attends de vois si il répond à mon courrier et je reprendrai contact avec le juge MERCI POUR VOS REPONSES

Je viens de prendre contact avec le tribunal et le juge me donne l'autorisation verbalement de signer avec le fermier avec lequel le frère veut bien signer par contre je n'aurai pas de décision écrite du juge car pour lui ceci est un acte d'administration !!!!

bonjour

après relecture du décret classant les actes de gestion: la conclusion et renouvellement d'un bail de 9 ans au plus en tant que bailleur ou preneur est un acte d'administration (art 595 et 1718 du CC).

Attention!! les baux ruraux sont des actes de disposition.

Oui je suis bien d'accord avec vous Célestin, mais voici ce qui m'a été répondu par le Tribunal !!!!! Cela va finir par être très difficile de travaille comme cela