Entrée en Maison de Retraite

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il y a 14 ans 3 mois #2365 par MJPMMJPM
Entrée en Maison de Retraite a été créé par MJPMMJPM
Bonjour,
Décidément, la loi de 2007 me fait poser beaucoup de questions ... Un MP sous curatelle renforcée se voit obligé ... (mais il est d'accord !!! c'est déjà ça !) de rentrer en Maison de Retraite. Or l'article 472 du Code Civil indique : "le juge peut autoriser le curateur à conclure seul [...] une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée ».
MA QUESTION : Faut-il présenter une requête au JT pour cette entrée en Maison de Retraite ? Si ce n’est pas le cas, dans quelles situations intervient cette autorisation du juge ?
Merci pour vos réponses !

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il y a 14 ans 3 mois #2366 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re:Entrée en Maison de Retraite
Bonjour,
Puisque le MP est en Curatelle est qu'il est d'accord pour entrer en maison de retraite, vous signez ensemble la convention d'hébergement. L'article 472 n'est utilisé que si le MP n'est pas en capacité de signer.

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il y a 14 ans 3 mois #2367 par MJPMMJPM
Réponse de MJPMMJPM sur le sujet Re:Entrée en Maison de Retraite
Merci Garenne ! J'avais un doute ... Mais il est vrai que l'article 472 précise : le JT "peut" ...

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il y a 14 ans 3 mois #2499 par JP13K
Réponse de JP13K sur le sujet Re:Entrée en Maison de Retraite
Je me permets de vous rappeler que le choix du lieu de vie appartient au majeur protégé. A partir du moment où le majeur protégé est d'accord pour entrer en institution, le contrat de séjour doit être signé d'abord par le majeur protégé, puis par le mandataire judiciaire.

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