Bonjour,
Décidément, la loi de 2007 me fait poser beaucoup de questions ... Un MP sous curatelle renforcée se voit obligé ... (mais il est d'accord !!! c'est déjà ça !) de rentrer en Maison de Retraite. Or l'article 472 du Code Civil indique : "le juge peut autoriser le curateur à conclure seul [...] une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée ».
MA QUESTION : Faut-il présenter une requête au JT pour cette entrée en Maison de Retraite ? Si ce n’est pas le cas, dans quelles situations intervient cette autorisation du juge ?
Merci pour vos réponses !