Bonjour
nous avions une personne sous tutelle qui employait une auxiliaire de vie en chèque emploi service. La majeure protégée est décédée, et nous avons donc adressé le dossier pour la succession au notaire en charge de la succession, et lui avons bien précisé qu'il y avait une salariée pour laquelle il fallait remplir l'attestation ASSEDIC, et régler son dernier salaire, ainsi que le solde de tout compte.
La salarié n'a toujours à ce jour récupérer son attestation ASSEDIC, et le notaire lui dit que c'est à tuteur à signer ces documents.
Or selon l'art 433 du CC nous sommes déchargés de la mesure au décès de la personne.
Cette situation s'est elle déjà présenté à vous et qu'avez vous fait.
Merci de votre aide