subventionnemnt du mandataire judiciaire

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il y a 14 ans 2 mois #2392 par depotence
subventionnemnt du mandataire judiciaire a été créé par depotence
a qui doit subventionner le mandataire judiciaire pour une personne sous tutelle qui percoit 600euros de la CRAMA et une allocation logement (la sécurité sociale dit que ce n'est pas à elle de subventionner le mandataire)

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il y a 14 ans 2 mois #2394 par HORTENSE
Réponse de HORTENSE sur le sujet Re:subventionnemnt du mandataire judiciaire
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (tuteur) ne perçoit pas de subventions, mais une rémunération. Dans le cas que vous évoquez : une retraite de 600 € par la CRAM (si j'ai bien compris) et une allocation logement par la C.A.F., c'est la C.A.F qui rémunèrera le mandataire. Il faut toutefois que ce mandataire ait signé une convention avec la C.A.F..

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il y a 14 ans 2 mois #2395 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:subventionnemnt du mandataire judiciaire
Il faut sans doute parler de rémunération plutôt que de subvention...
Ceci étant, vous ne précisez pas si une ASPA ou un Minimum Vieillesse fait partie des 600€. Si ce n'est pas le cas et que le protégé touche lui-même son allocation logement, c'est alors à l'organisme qui verse l'AL de verser la rémunération (CAF ou MSA)

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il y a 14 ans 2 mois #2428 par jaco
Réponse de jaco sur le sujet Re:subventionnemnt du mandataire judiciaire
je me permet de rajouter qu il faut bien vérifier que l alloct logmt n'est pas versée au bailleur car dans ce cas la Caf refuse de prendre en charge le financement du MJPM

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