Tutelle et accord du majeur protégé

Bonjour,

Dans le cas de la vente d'une maison secondaire d'un majeur protégé sous tutelle, l'accord du MP est-il nécessaire ?
Merci.

Céline

Bonsoir.

Dans le cadre de la tutelle, s'agissant d'un acte de disposition, seul l'accord du juge est nécessaire.

Pour compléter Célestin, la vente d'une maison secondaire nécessite l'accord du juge quelque soit la mesure de protection

Bonjour,
Pour Christophe, êtes vous certain qu'en curatelle simple l'accord du juge soit nécessaire ? Dans le dossier thématique de la curatelle, je lis que le curateur doit assister le MP, c'est tout. Vous basez vous sur un texte pour dire cela ? Merci d'avance de votre précision.

Je fais un copier coller de l'article 426 du Code Civil qui découle de la nouvelle loi sur la tutelle et qui concerne toutes les mesures de protection.

Article 426
Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire , sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.


Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son logement.


S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. (...)

Tout d'abord, merci pour vos réponses.
Toujours à la recherche de renseignements, je suis tombée sur le site de "service-publlic.fr" où il est écrit : "Il (la personne sous curatelle) doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour accomplir les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement)".
L'article a été mis à jour le 21/07/2009 par l'UNAF. Avant le nouvel article du code ? ou est-ce une interprétation divergente (certaines personnes sans alétération des facultésmentales et pouvant exprimer leur volonté)?...
Merci d'avance pour vos éclairages...
....
Après quelques nouvelles lectures : la divergence vient peut-être de la différence entre les notions de maison secondaire (logement de la personne) et un bien immobilier qui n'a jamais été le logement de la personne (héritage par exemple).
La vente des logements (secondaires y compris) nécessitent l'aotorisation du JT, tandis que les autres biens immobiliers où la personne sous curatelle n'a jamais habité ne nécessiteraient qu'une autorisation de la curatelle ?
Cette explication vous semble possible ?
Merci.