Tutelle et accord du majeur protégé

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il y a 14 ans 3 mois #2460 par Célinette
Réponse de Célinette sur le sujet Re:Tutelle et accord du majeur protégé
Tout d'abord, merci pour vos réponses.
Toujours à la recherche de renseignements, je suis tombée sur le site de "service-publlic.fr" où il est écrit : "Il (la personne sous curatelle) doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour accomplir les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement)".
L'article a été mis à jour le 21/07/2009 par l'UNAF. Avant le nouvel article du code ? ou est-ce une interprétation divergente (certaines personnes sans alétération des facultésmentales et pouvant exprimer leur volonté)?...
Merci d'avance pour vos éclairages...

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il y a 14 ans 3 mois #2461 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re:Tutelle et accord du majeur protégé
Christophe, je pense que l'Artice 426 ne s'applique pas dans la mesure ou il s'agit d'une résidence secondaire. La vente d'un bien immobilier étant un acte de disposition, l'accord du Curateur est requis. Par prudence, compte tenu de l'importante modification du patrimoine j'en informerai le JT.

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il y a 14 ans 3 mois #2462 par Christophe
Réponse de Christophe sur le sujet Re:Tutelle et accord du majeur protégé
C'est justement parcequ'il s'agit d'une résidence secondaire qu'il s'applique, le texte y fait explicitement référence.

Célinette, je pense que tu as bien saisi le problème soulevé par la notion de résidence secondaire et que tu résumes parfaitement la position à prendre en fonction des circonstances d'espèce.

La procédure de vente d'un logement secondaire en curatelle sous autorisation du juge a déja été validé par un de nos juge des tutelles qu'on a requerrit dans une situation semblable d'une maison de bord de mer qui avait été dans le temps une résidence ou la famille se regroupait souvent les étés.

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il y a 14 ans 3 mois #2466 par saphir
Réponse de saphir sur le sujet Re:Tutelle et accord du majeur protégé
Bonjour à tous.
J'ai actuellement également le cas d'un majeur sous curatelle simple qui avait hérité d'une maison qu'il n'habite pas, et dont les locataires viennent de partir.
Du coup, au vu de tous vos échanges, j'interroge mon juge pour avoir son avis sur cet article 426 du CC.
Je vous informerai de sa réponse.

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il y a 14 ans 3 mois #2526 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re:Tutelle et accord du majeur protégé
Mes excuses, vous avez totalement raison.

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