assurance

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il y a 14 ans 10 mois #965 par 00000
Réponse de 00000 sur le sujet Re:assurance
pour répondre à anasel, et christi à ma connaissance, il n'y a pas encore d'agrément préfectoral, puisque les documents cerfa ne sont pas encore édités.... et que très peu de mandataire judiciaire sont titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs...

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il y a 14 ans 10 mois #966 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:assurance
En effet il n'existe par encore d'agrément préfectoral mais la DDASS a transmis l'arrêté prefectoral fixant la liste départementale provisoire des personnes habilitées à exercer des mesures de protection.

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il y a 14 ans 10 mois #967 par 00000
Réponse de 00000 sur le sujet Re:assurance
être sur la liste provisoire départementale cela ne veut pas dire avoir l'agrément du préfet, car si vous êtes sur cette liste, il faut refaire une demande d'agrément sur un document cerfa, et remplir les conditions d'âge de formation (CNCMJPM) d'expérience professionnelle, d'urssaf et de RCProfessionnelle.

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il y a 14 ans 10 mois #968 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:assurance
Je suis d'accord mais cet arrêté devrait suffire aux assurances.

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il y a 14 ans 10 mois #974 par 00000
Réponse de 00000 sur le sujet Re:assurance
Pour l'instant....

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il y a 14 ans 10 mois #976 par cozen22
Réponse de cozen22 sur le sujet Re:assurance
Ce que vous dites est exact mais en raison du délai accordé pour se mettre en conformité avec les textes les assurances devront se contenter de la liste provisoire.
J'ai déjà eu plusieurs propositions sans rien demander. Leurs courtiers ont du consulter les listes préfectorales. Mais il n'y a pas que les assurances quand je regarde ma boite à lettre.

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