Contrôle du tuteur par la famille du MP

Bonjour à tous

J'ai demandé la tutelle de ma mère.
Le Juge a refusé.
Comment demander des comptes au tuteur sur sa gestion ?
Avez-vous des solutions ?

Merci à vous

Article 510 du code civil : "le tuteur établit chaque année un compte de gestion....le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion...une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée...ainsi qu'au subrogé tuteur..ET SI LE TUTEUR L'ESTIME UTILE, aux autres personnes chargées de la protection.
Article 511 du code civil : "le tuteur soumet chaque année le compte de gestion...au greffier en chef....".

En conclusion,vous n'avez pas à demander des comptes au tuteur sur sa gestion. par contre vous pouvez toujours demandé au juge des tutelles d'avoir accès au compte de gestion......

Tout d'abord, merci pour votre réponse.

Le problème est que la maison appartenant à ma mère (usufruitière) et à moi (nu-propriétaire) est en bien piteux état extérieur en plus du jardin qui l'entoure qui est, lui aussi ,laissé à l'abandon. (Herbes folles, boîte aux lettres qui déborde...)

Ce bien perd de sa valeur, et je déplore cette situation.

J'avais évoqué ce problème devant le Juge des Tutelles, qui m'a parut contrarié par ma remarque et m'a répondu que le nécessaire était forcément fait.
Cependant, les jours passent et rien ne change!

Je souhaiterais agir, mais à priori, cela ne semble pas évident...

Qu'en pensez-vous ?

J'ai un soucis du même ordre avec le gérant de tutelle de mon père en maison de retraite, appartement principal inondation, dédommagement remboursés à l'assurance car travaux non fait, mais je n'avais rien à dire car mon père en vie ... 10 ans après je suis nue propriétaire et le plafond de la salle de bain en mauvais état toujours pas refait .... il faut engager une procédure qui nous fait apparaitre comme des monstres ... préserver les intérêts du patrimoine c une vrai galère...
Cordialement

Le 510 dans son dernier alinéa prevoit que si vous "justifiez d'un interet legitime".

"En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents."

Compte tenu du démembrement de la propriété (Nu propriété et usufruit), il me semble que vous rentrez dans le cadre du texte.
Regardez les articles 601 et suivants sur legifrance.

Vous pouvez donc faire une requete avec des éléments à l'appuis. (photos...)

Merci pour vos réponses.
Elles me rassurent car j'ai le sentiment que dans mon cas, les intérêts de l'Association Tutélaire sont systématiquement privilégiés au détriment de la famille, dont je suis le dernier membre après ma mère.

Or, la tutelle familiale est gratuite, celle d'un tuteur "extérieur", non.
Quand on considère bien les choses, l'Association Tutélaire n'est pas désintéressée, puisqu'elle tire ses ressources de cette gestion du MP.

En toute logique,n'a-t-elle pas intérêt à faire traîner les choses .... ?