CONTROLE DES ACTES DU TUTEUR

Tout d'abord, merci pour votre réponse.

Le problème est que la maison appartenant à ma mère (usufruitière), résidant en maison de retraite, et à moi-même (nu-propriétaire) est en bien piteux état extérieur, en plus du jardin qui l'entoure, lui aussi, laissé à l'abandon.(Herbes folles, boîte aux lettres qui déborde...)

Ce bien perd de sa valeur, et je déplore cette situation , d'autant que je souhaiterais le vendre dans les meilleurs délais.

J'ai évoqué ce problème devant le Juge des Tutelles lors de ma convocation et ce dernier m'a semblé contrarié par ma remarque, m'affirmant que le nécessaire était forcément fait.

Cependant les jours passent et rien ne change.
Je souhaiterais agir, mais à priori, cela ne semble pas évident.

Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,
Concernant les obligations de l'usufruitier l'Article 605 du Code Civil précise:
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Le principe de l'imputation des frais d'entretiens à l'usufruitier n'exclue cependant pas la prise en compte du coefficient de vétusté (Aix, 24 juin 1982). Tout dépend donc de la nature des travaux a réaliser et de l'état du bien au moment de l'entrée en jouissance de l'usufruitier.
Sauf erreur, l'entretien du jardin incombe à l'usufruitier. Cependant si votre mère a l'obligation d'entretenir le bien dont elle a l'usufruit, vous avez de votre coté une obligation alimentaire envers elle. Ce qui peut, si ses ressources ne lui permettent pas de faire face à la fois aux dépenses liées à ses obligations et à celles inhérentes à son hébergement, vous obliger mutuellement.
Je vous invite donc a vous rapprocher du mandataire qui exerce la mesure afin de connaitre sa position.