Vente résidence principale

Bonjour,
Bravo pour le site !!!
Quelle procédure pour la vente de la résidence principale d'un majeur sous curatelle ! Quel texte de loi doit-on appliquer depuis la réforme pour le vente de ce bien.
Merci et à bientôt !

bonjour,
même avec l'ancienne loi, le logement principal du majeur protégé était protégé que ce soit en curatelle ou en tutelle.
Aujourd'hui, cette protection est entendue aux résidences secondaires.
donc pour vendre le logement principal d'une personne en curatelle il vous faut l'autorisation de Juge des tutelles par voie de requête accompagnée d'un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste du TGI exposant les raisons qui font que la personne ne peut plus résider dans son logement. attention vous devez aussi demander l'autorisation pour aliéner les meubles meublants.

enfin il faut faire estimer le bien, certains tribunaux exigent une expertise pour les biens dont la valeur est supérieure à une somme déterminée.