Curatelle renforcée

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Jenovefa
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il y a 14 ans 3 semaines #2998 par Jenovefa

Curatelle renforcée a été créé par Jenovefa

Bonjour

Recherche texte régissant les règles bancaires qui régissent l'ouverture d'un compte bancaire pour une personne placée sous curatelle renforcée
Merci

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celestin
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il y a 14 ans 3 semaines #3000 par celestin

Réponse de celestin sur le sujet Re:Curatelle renforcée

ARTICLE 427 CC

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