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Curatelle renforcée

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il y a 15 ans 6 mois #2998 par Jenovefa
Curatelle renforcée a été créé par Jenovefa
Bonjour

Recherche texte régissant les règles bancaires qui régissent l'ouverture d'un compte bancaire pour une personne placée sous curatelle renforcée
Merci

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il y a 15 ans 6 mois #3000 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Curatelle renforcée
ARTICLE 427 CC

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