location maison familiale

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il y a 13 ans 9 mois #3436 par bambi
location maison familiale a été créé par bambi
Une MP sous curatelle renforcée souhaite louer la maison de ses parents et ce en accord avec eux car ils ne veulent pas louer leur maison à une personne étrangère à la famille et ils ne souhaitent pas la vendre.
la MP a des frères et soeurs.
J'anticipe sur ce projet et je m'interroge sur les risques éventuels que je pourrais rencontrer (vis à vis des frères et soeurs : faut-il leur accord).
Pourra t-elle bénéficier de l'aide au logement puisque c'est une location au sein de la famille ?
Que pouvez-vous m'apporter comme élément ?
Merci pour votre aide.
Bambi

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il y a 13 ans 8 mois #3457 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:location maison familiale
Bonjour, je vous livre ma reflexion sur votre dossier
Les parents(ils sont vivants tous les deux et capables)sont propriétaires du bien et libres du choix de sa destination, comme de celui du locataire
le majeur protégé est celui qui loue donc le problème ponctuel qui se pose pour le mandataire réside dans sa capacité à honorer de façon perenne les loyers .
dans la situation actuelle , les autres enfants n'ont aucun droit à revendiquer.
Les problèmes pourraient se poser au décès d'un ou des parents(quel âge, quel est leur état de santé...?) : est ce que les autres enfants accepteraient de laisser le bien en indivision et de percevoir un loyer ?
ou y aura t'il un héritier qui réclamera sa part ce qui amènerait le locataire donc votre protégé à acquérir le bien à la valeur estimée ou à quitter les lieux ce qui pourrait poser de serieux problèmes.
je pense que c'est sur ces critères que j'engagerais ma réflexion
bien cordialement

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