Inventaire sous seing privé

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il y a 13 ans 8 mois #3537 par Bernadette51
Inventaire sous seing privé a été créé par Bernadette51
Bonjour,
Je vais être prochainement nommée tuteur de ma maman et je devrai réaliser un inventaire de ses biens.
Compte tenu de sa situation (patrimoine simple, pas d'objets ou meubles de valeur), je compte le réaliser sous seing privé.
A qui puis-je demander d'être témoin ?
Je pensais le demander à l'une de mes soeurs et à mon compagnon. Est-ce possible ou cela doit-il se faire impérativement avec des témoins qui ne soient liés ni à moi ni à ma maman ?
Merci pour votre aide.
Bernadette51

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il y a 13 ans 8 mois #3545 par EC
Réponse de EC sur le sujet Re:Inventaire sous seing privé
Bonjour,
Le texte dit que si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public, il peut s'agir de 2 témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne.Donc tout parent, ami, voisin peuvent être témoins.

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il y a 13 ans 8 mois #3553 par Bernadette51
Réponse de Bernadette51 sur le sujet Re:Inventaire sous seing privé
Bonjour et merci pour la confirmation de l'info.
J'avoue que je ne savais guère à qui m'adresser dans ce cas, ne souhaitant pas intégrer dans la procédure quelqu'un de totalement étranger à la famille.
BD

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il y a 13 ans 8 mois #3556 par kikou51
Réponse de kikou51 sur le sujet Re:Inventaire sous seing privé
bonjour il me semblait que cette regle de faire l inventaire par deux temoins ou en presence d un officier n'était valable que pour les MJPM ou organisme de tutelles mais pas pour un tuteur familial? rieen n'oblige en cas de mesure dans la famille de procéder ainsi. Mais si je me trompe merci de me le dire.

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il y a 13 ans 8 mois #3560 par marianne
Réponse de marianne sur le sujet Re:Inventaire sous seing privé
Que la loi l'oblige ou non c'est une précaution importante. Sinon comment prouver que rien n'a disparu pendant qu'on était responsable ?

Moi, ce que j'ai fait, c'est que je l'ai fait avec mes sœurs. Comme ça tous les héritiers ont signé l'inventaire. Elles ne seront pas tentées de me soupçonner d'avoir mis de côté tel ou tel objet. Du coup on a noté aussi des objets à valeur uniquement sentimentale pour que je me rappelle d'y faire attention lors du probable déménagement et de les garder pour l'une ou l'autre...

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il y a 13 ans 7 mois #3590 par jeanagnes
Réponse de jeanagnes sur le sujet Re:Inventaire sous seing privé
L'inventaire est obligatoire dans les 3 mois du prononcé de la mesure en matière de tutelle (art503 du CC) et quelque soit le mandataire (privé, associatif, familial). Il en est de même pour une mesure de curatelle renforcée(cf art 472 al 3).

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