bonjour
sauf erreur un héritage est composé de la réserve héréditaire qui correspond aux droits des héritiers selon la loi et la quotité disponible. Celle ci n'est pas concernée par la loi et le donataire peut en disposer pour donner à un héritier de son choix . cette quotité disponible varie selon le nombre d'enfants elle est de 1/2 pour un enfant, de 1/3 pour 2 et de 1/4 pour 3 ou plus. Donc dans votre cas, oui un père peut avantager un enfant plutôt qu'un autre mais en respectant les quotités évoquées
cordialement
Connexion
Documentation
Bibliothèque
Espace solutions
Nos services
Forum
Recherche