sauvegarde de justice et location maison

  • clerette
  • Auteur du sujet
il y a 13 ans 7 mois #3584 par clerette
sauvegarde de justice et location maison a été créé par clerette
bonjour,

un majeur est placé sous sauvegarde de justice et était loacataire d'une maison.
Actuellement il est en maison de retraite.
Les propriétaires ont vendu la maison.
Onr doit débarasser les lieux.

Question : que faire des meubles? comment procéder?
Peut on les vendre?
Que faire vis à vis du juge?

merci pour vos éclaircissements.

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il y a 13 ans 7 mois #3585 par manu60
Réponse de manu60 sur le sujet Re:sauvegarde de justice et location maison
Bonjour,
Il faut faire un inventaire précis des meubles meublants et des objets divers soit par commissaire priseur, soit avec 2 témoins n'étant pas au service de la personne protégée. Ensuite il faut trouver où stocker: dans la famille ou un garde meuble. Il ne faut surtout rien prendre, ni vendre tant que la mesure de protection n'est pas définie. Si le placement en maison de retraite s'avère définitif (attestation du médecin), il sera alors possible de demander au juge la vente des meubles, hors objets personnels. Bon courage!

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il y a 13 ans 7 mois #3586 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:sauvegarde de justice et location maison
De quel type de sauvegarde de justice s'agit-il? Y a t'il eu nomination d'un mandataire spécial?

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  • clerette
  • Auteur du sujet
il y a 13 ans 7 mois #3588 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re:sauvegarde de justice et location maison
Alors en fait le MP est passé sous tutelle.

Comment dois-je procéder et dans quel ordre?

Je me déplace sur place avec 2 témoins pour l'inventaire des meubles meublants.

Dois-je mettre une valeur pour chaque meuble?
Que faire de la voiture?
Dois-je demander l'accord du JT pour le garde meuble?
Si je trouve un professionnel pour déplacer les meubles, me faut il l'accord du JT ?
OK du JT pour vendre la voiture?

Merci d'avance !


Quid si je me trouve dans le même cas sous sauvegarde de justice avec mandataire spécial?

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il y a 13 ans 7 mois #3589 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:sauvegarde de justice et location maison
Logiquement la mission du mandataire se limite à la mission confiée par le TI et figurant dans l'ordonnance.

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  • clerette
  • Auteur du sujet
il y a 13 ans 7 mois #3595 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re:sauvegarde de justice et location maison
Comment faire quand il est sous tutelle?

merci

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