engagement de payer et acte de cautionnement

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il y a 13 ans 6 mois #3786 par odile le cam helias
engagement de payer et acte de cautionnement a été créé par odile le cam helias
Bonjour à toutes et à tous,
Je me tourne vers vous pour avoir un avis de juriste sur le problème de l'acte de cautionnement et l'engagement de payer.
Le trésorier de l'Ehpad demande à l'établissement de faire signer à tous les enfants de la personne âgée, à son admission, un acte de cautionnement solidaire. J'ai bien peur que ce soit abusif par rapport aux articles 205 à 212 du civil. Je vous résume la procédure appliquée dans l'établissement actuellement :
- si la personne n'a pas suffisamment de revenus, soit les obligés alimentaires s'arrangent pour payer, selon leurs moyens, et signent un engagement de payer, soit l'établissement fait une demande d'aide sociale. L'établissement peut aussi en cas de rejet demander au JAF de fixer l'obligation alimentaire.
En aucun cas c'est à l'établissement de fixer l'obligation alimentaire. C'est ce que je pense...
En lisant les instructions comptables de la M21, les termes "caution ou "cautionnement" n'apparaissent pas, seuls figurent les termes "engagement de payer".
Dans un autre registre, le Trésorier peut-il faire une saisie sur salaire d'un enfant dont la mère est décédée. Sachant qu'il s'agit d'une dette suite à une hospitalisation, que deux des enfants ont renoncé à la succession, que celui quise fait saisir n'a ni accepté ni renoncé pour l'instant à la succession. Est-ce que le trésorier agit pour ne pas être hors délai dans les poursuites ?
Je vous remercie de votre aide
Et vous souhaite une bonne journée
Odile

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