construction sur terrain agricole

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il y a 13 ans 5 mois #3867 par bambi
construction sur terrain agricole a été créé par bambi
Bonjour,

Une MP sous curatelle simple est propriétaire d'une maison sur une ile.
Elle voudrait finir les travaux intérieurs et extérieurs de sa maison pour pouvoir la mettre en location.
Mais, un habitant de l'ile est propriétaire d'un terrain agricole jouxtant celui de la majeure. Il veut faire construire sur ce terrain agricole et en attendant son terrain sert de dépôt de marchandises venant du continent. Il aurait également fait passer des tuyaux (pour l'eau, je suppose) dans le terrain de la majeure sans le lui demander. Il a fait une séparation avec des plantations sans respect des limites de terrain.
Son projet de construction et le dépôt des marchandises dévalorisent la maison de la majeure.
Aussi, le maire de la commune m'a donné rendez-vous car cette histoire fait beaucoup de bruit sur l'ile.
Connaissez-vous les procédures judiciaires pour que je puisse aider la majeure.
Faut-il prévenir la juge des tutelles et quels documents fournir ?
Faut-il saisir le Tribunal administratif ?
Merci pour votre aide.
Bambi

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il y a 13 ans 5 mois #3868 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:construction sur terrain agricole
Bonjour

les agriculteurs ont(avaient car je ne sais pas si cet avantage est toujours en vigueur) à titre personnel le droit de construire leur habitation sur leur exploitation même si celle ci était en zône inconstructible(à vérifier si ce droit n'est pas également transmissible à leur enfants...?) c'est le maire ou la DDE qui délivrent les permis de construire qui pourront vous indiquer quels sont les droits de l'agriculteur; en ce qui concerne le passage de tuyaux en principe interdit sauf s'il y avait une ancienne servitude en ce sens mais dans ce cas une information préalable au propriétaire du fond traversé parait indispensable ...pour les plantations, il y a une distance limite qui est variable en fonction de la hauteur des végétaux à maturité mais le minimum est je crois de 0.50 m . Pour le dépôt inesthétique je crains que vous ne puissiez faire grand chose....sauf à vérifier puisque c'est une ile qu'il n'y a pas d'arrêtés municipaux interdisant ces dépôts
enfin il me semble que sous curatelle simple le majeur peut à sa seule initiative entreprendre une action en justice, prévenir le juge parait souhaitable...
bon courage

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