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curatelle et organisme de contentieux
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il y a 14 ans 10 mois #4061
par Rina
curatelle et organisme de contentieux a été créé par Rina
Bonjour,
je suis à la recherche de l'article comme quoi une personne sous curatelle ne peu pas passer une commande sans la contre signature du curateur.
Le majeur en question est poursuivit par INSTRUM JUSTITIA qui représente SFR pour un branchement internet alors qu'elle ne l'a pas. Mes courriers ont été insuffisant pour arrêter la procédure.
Si vous avez un courrier type pour ce genre d'organisme je suis preneuse
Par avance merci
je suis à la recherche de l'article comme quoi une personne sous curatelle ne peu pas passer une commande sans la contre signature du curateur.
Le majeur en question est poursuivit par INSTRUM JUSTITIA qui représente SFR pour un branchement internet alors qu'elle ne l'a pas. Mes courriers ont été insuffisant pour arrêter la procédure.
Si vous avez un courrier type pour ce genre d'organisme je suis preneuse
Par avance merci
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il y a 14 ans 10 mois #4062
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:curatelle et organisme de contentieux
Je vous rappelle que le MP peut accomplir seul les actes d'administration.
Toutefois,il est possible d'annuler le contrat pour cause de trouble mental (article 414-1 du code civil).
Toutefois,il est possible d'annuler le contrat pour cause de trouble mental (article 414-1 du code civil).
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il y a 14 ans 10 mois #4063
par Rina
Réponse de Rina sur le sujet Re:curatelle et organisme de contentieux
Merci Celestin,
J'avous que c'est un vrai dilemme avec SFR,
Je fait quand même un courrier avec AR car je n'arrive pas à résilier ce soit disant contrat
J'avous que c'est un vrai dilemme avec SFR,
Je fait quand même un courrier avec AR car je n'arrive pas à résilier ce soit disant contrat
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il y a 14 ans 10 mois #4095
par erable
Réponse de erable sur le sujet Re:curatelle et organisme de contentieux
ART 414-2 "De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Cela veut dire que c'est au majeur protégé de faire la démarche.
Cela veut dire que c'est au majeur protégé de faire la démarche.
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il y a 14 ans 4 mois #5698
par BRONDEX
Réponse de BRONDEX sur le sujet Re:curatelle et organisme de contentieux
Bonjour,
Si l'affaire va jusqu'en justice, le MP sera assisté de son curateur (art 468).
Si l'affaire va jusqu'en justice, le MP sera assisté de son curateur (art 468).
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il y a 14 ans 4 mois #5701
par nata
Réponse de nata sur le sujet Re:curatelle et organisme de contentieux
Est-ce que cette poursuite vous a été signifié? Si non la procédure est nulle art467cc.
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