donation bien immobilier

Une MP sous curatelle renforcée, veuve, a une fille unique.

La MP est sous le régime de la communauté universelle.
Elle souhaite faire une donation de sa maison principale à sa fille.
En connaissez-vous les conséquences.

Si la MP a besoin de ressources pour payer un hébergement futur, pourra-t-elle vendre sa maison alors qu'elle en aura fait donation ?

Quel impact financier pour la majeure ?

Faut-il l'autorisation de la JT pour faire une donation ?

Merci. Bambi

bonjour,
sauf erreur le régime de communauté universelle avait du être instauré au profit de la majeure protégée et de son mari; il avait pour effet de transmettre en totale disposition (nue propriété et usufruit)les biens du couple au conjoint survivant en écartant les héritiers enfants qui ne pourront faire valoir leurs droits qu'au décès de leur maman.tous les biens ont donc du être transmis à la MP lors du décès de son époux
La majeure peut donc décider, sous les règles de sa mesure de protection bien sur, de la disposition de son patrimoine....si elle la donne à sa fille...il est logique qu'elle ne puisse plus la vendre donc bien réfléchir aux conséquences...
la donation étant un acte de disposition , elle nécessitera dans cette mesure de curatelle, l'accord du curateur, l'accord du JT n'étant requis que pour la tutelle
cordialement

Bonsoir,
s'agissant d'une résidence principale, il me semble que même sous curatelle il faudra l'avis du juge (art 426) .
cordialement

Oui je suis d'accord, sous curatelle, la vente de la résidence principale requiert l'autorisation du Juge.

Bien sur vous avez raison , ma réflexion sur la communauté universelle qui semblait être la source du problème m'avait fait perdre de vue qu'il s'agissait de la RP
cordialement