obligation de visite

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il y a 13 ans 5 mois #4150 par sabetmatt
obligation de visite a été créé par sabetmatt
Ma famille me propose de devenir la tutrice de mon père (atteint de schizophrénie) lors de sa demande de mise sous tutelle qui doit etre faite prochainement. Beaucoup de questions se posent à moi. Il se trouve que j'habite à environ 750km de son lieu de résidence habituel, je souhaiterai savoir si au delà des contacts téléphonique, il y a une obligation de visite envers la personne protégé ? si oui à quel régularité et comment cela se passe t'il par rapport aux frais engagés (billet de train) ? Peut être la réponse se trouve t'elle déjà sur le site et m'a échappé, auquel cas je vous prie de m'en excuser. et vous remercie de votre réponse.

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il y a 13 ans 5 mois #4155 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:obligation de visite
Bonjour
nous sommes ici dans un cadre familial et c'est à ce titre qu'il faut aborder ce dossier. Vous dites que c'est la famille qui vous propose de devenir tutrice j'en déduis donc qu'il y a d'autres enfants...Un partage des tâches est envisageable, votre éloignement ne vous permettant pas de rendre fréquemment visite à votre père,ces moments de contact nécessaires," l'affectif" peuvent être assurés par la famille proche tandis que vous assurerez de plus loin la gestion et la responsabilité économique du dossier .Vous n'avez pas d'obligation de visite, la fréquence à respecter dépendra des besoins du dossier(il y a des majeurs vus toutes les semaines , d'autres 1 fois par trimestre ou même moins selon leur état) et de votre fibre familiale...
En ce qui concerne les frais,la loi autorise le JT ou le conseil de famille à attribuer une somme ponctuelle ou régulière ainsi que le remboursement des frais engagés dans le cadre de la gestion si le patrimoine est important et donc justifie un engagement fort ou si la mission est complexe, mais c'est par dérogation et uniquement sur accord du JT ou du conseil de famille car dans le cadre d'une mesure de protection familiale il est convenu de ne pas rémunérer le tuteur; il vous appartiendra de saisir le JT ou le conseil de famille pour solliciter après l'avoir justifiée une rétribution
cordialement

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  • Daedalus
il y a 13 ans 4 mois #4179 par Daedalus
Réponse de Daedalus sur le sujet Re:obligation de visite
Lors du prononcé de la mesure de protection, le juge mentionnera les missions du tuteur/curateur. Il peut y avoir éventuellement une obligation de visite, mais c'est souvent au départ de la mesure pour une situation compliquée (et somme toute assez rare).

Les délais de visite sont souvent générés par les associations tutélaires dans leurs pratiques et/ou règlements, du type 4/6 semaines pour une personne à domicile et 3 mois pour une personne résidant en établissement, mais aucun contrôle n'est pratiqué, et au regard de l'accumulation des comptes rendus divers à rendre au Juge, ça ne va pas aller en s'améliorant.

Pour revenir à la question d'origine (j'ai tendance à m'égarer..), le Juge va surtout s'intéresser à l'inventaire dans les trois mois du départ de la mesure et du compte de gestion annuel. Le reste, bof.
Finalement, la distance ne pose pas trop de problème, mais une substitution à une association tutélaire locale est encore probable vue votre situation. Bon courage dans tous les cas.

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il y a 13 ans 4 mois #4180 par pascal 30
Réponse de pascal 30 sur le sujet Re:obligation de visite
Bonjour,

En complément des éléments donnés, il vous revient de vous prononcer compte tenu de toutes vos contraintes et restez libre de refuser bien entendu.

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il y a 13 ans 4 mois #4183 par del
Réponse de del sur le sujet Re:obligation de visite
Bonsoir, il n'y a pas d'obligation de visite; les associations tutélaires en font car il est important lorsque l'on s'occupe d'une personne de pouvoir la rencontrer pour connaitre son lieu de vie, pour discuter de ses besoins, pour établir des projets. Il est nécessaire de pouvoir également être réactif dans certaines situations; et dans le cas d'une pathologie psychiatrique d'autant plus car cela peut dépendre de l'adhésion ou non aux soins.
Et notamment dans les situations de " crise" le tuteur/curateur doit être "disponible" car il sera interpellé en urgence.
Tout dépend donc de l'état de santé de votre père, comment cela est géré, de l'entourage ( autre membre de la famille proche ou non)
La nouvelle loi permet également de partager la protection des biens et la protection de la personne; donc si un autre membre est plus proche géographiquement, il peut peut être nommé pour la protection à la personne.
A vous d'en discuter avec votre famille et lors de votre entretien avec le juge des tutelles.
Bonne soirée
de bonnes fêtes à tous

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il y a 13 ans 4 mois #4185 par sabetmatt
Réponse de sabetmatt sur le sujet Re:obligation de visite
Merci pour vos réponses

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