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main levée
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il y a 14 ans 9 mois #4247
par stephanieC
Réponse de stephanieC sur le sujet Re:main levée
Même pour la suppression de la mesure le certificat d'un médecin traitant suffit..il n'y a que pour une aggravation de mesure que le certificat d'un médecin inscrit est nécessaire.
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il y a 14 ans 9 mois #4249
par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re:main levée
Tout à fait d'accord : regardez l'article 442 du Code Civil.
Le médecin expert n'est obligatoire que pour une nouvelle mesure, une aggravation ou un renouvellement sur plus de 5 ans.
Erwan
Le médecin expert n'est obligatoire que pour une nouvelle mesure, une aggravation ou un renouvellement sur plus de 5 ans.
Erwan
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il y a 14 ans 9 mois #4251
par del
Réponse de del sur le sujet Re:main levée
bonjour, assurez-vous de la position du juge; car sur les deux tribunaux avec qui je travaille, les 4 juges des tutelles demandent un avis d'un expert même pour une main-levée
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il y a 14 ans 9 mois #4254
par litien
Réponse de litien sur le sujet Re:main levée
Bonsoir,
Dans le cas ou le juge demande un avis du médecin expert, ce qui n'est nécessaire, je suppose que les frais sont à "sa" charge !
Dans le cas ou le juge demande un avis du médecin expert, ce qui n'est nécessaire, je suppose que les frais sont à "sa" charge !

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il y a 14 ans 9 mois #4266
par del
Réponse de del sur le sujet Re:main levée
bonsoir, non pas dans tous les cas ( cf les ressources de la personne) disons que l'article parle d'un certificat médical sans précisé qui le fait; alors les juges l'appliquent de cette manière.
Je souhaiterai connaitre la position des autres tribunaux dans les autres régions.
cordialement
Je souhaiterai connaitre la position des autres tribunaux dans les autres régions.
cordialement
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- Daedalus
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il y a 14 ans 9 mois #4289
par Daedalus
Réponse de Daedalus sur le sujet Re:main levée
Médecin traitant suffisant pour une mainlevée, pour les juges du 37 en tout cas. Je suppose que cette facilité est liée à l'explosion du nombre de mesures de protection...
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