main levée

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il y a 13 ans 4 mois #4247 par stephanieC
Réponse de stephanieC sur le sujet Re:main levée
Même pour la suppression de la mesure le certificat d'un médecin traitant suffit..il n'y a que pour une aggravation de mesure que le certificat d'un médecin inscrit est nécessaire.

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il y a 13 ans 4 mois #4249 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re:main levée
Tout à fait d'accord : regardez l'article 442 du Code Civil.
Le médecin expert n'est obligatoire que pour une nouvelle mesure, une aggravation ou un renouvellement sur plus de 5 ans.
Erwan

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il y a 13 ans 4 mois #4251 par del
Réponse de del sur le sujet Re:main levée
bonjour, assurez-vous de la position du juge; car sur les deux tribunaux avec qui je travaille, les 4 juges des tutelles demandent un avis d'un expert même pour une main-levée

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il y a 13 ans 4 mois #4254 par litien
Réponse de litien sur le sujet Re:main levée
Bonsoir,
Dans le cas ou le juge demande un avis du médecin expert, ce qui n'est nécessaire, je suppose que les frais sont à "sa" charge !=)

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il y a 13 ans 4 mois #4266 par del
Réponse de del sur le sujet Re:main levée
bonsoir, non pas dans tous les cas ( cf les ressources de la personne) disons que l'article parle d'un certificat médical sans précisé qui le fait; alors les juges l'appliquent de cette manière.
Je souhaiterai connaitre la position des autres tribunaux dans les autres régions.
cordialement

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  • Daedalus
il y a 13 ans 4 mois #4289 par Daedalus
Réponse de Daedalus sur le sujet Re:main levée
Médecin traitant suffisant pour une mainlevée, pour les juges du 37 en tout cas. Je suppose que cette facilité est liée à l'explosion du nombre de mesures de protection...

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