Curatelle renforcée et divorce

  • clerette
  • Auteur du sujet
il y a 13 ans 3 mois #4569 par clerette
Curatelle renforcée et divorce a été créé par clerette
Bonsoir,


Je sais qu'un MP sous curatelle renforcée ne peut divorcer par consentement mutuel.

La question que je me pose est de savoir quelle est la marche à suivre .
Il me semble que son épouse a débuté le divorce pour faute.
Je vais faire une demande d'aide juridictionnelle.

1) Dois-je demander au JT l'autorisation pour choisir un avocat?
2) Dois contre-signer les papiers avec le MP?

Comment procéderiez vous? que feriez vous et dans quel ordre?

Merci beaucoup pour votre aide !

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  • Daedalus
il y a 13 ans 2 mois #4705 par Daedalus
Réponse de Daedalus sur le sujet Re:Curatelle renforcée et divorce
Si l'époux contre lequel la demande est formée est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur (249s du CC de mémoire).

Je ne pense pas qu'il faille demander au JT une autorisation pour le choix de l'avocat, c'est à la discretion du MP (et de la disponibilité du commis d'office..). Je ne pense pas qu'il faille non plus contre-signer les papiers (à moins que le MP le souhaite si ça le rassure !) car on entre dans la catégorie des actes strictements personnels.

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il y a 13 ans 2 mois #4710 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:Curatelle renforcée et divorce
Bonjour
le majeur sous curatelle est seul acteur dans la procédure de divorce qui le concerne.
Toutefois TOUS les actes qui lui sont adressés doivent également être signifiés au curateur pour qu'il puisse l'assister dans la procédure( art 467 al 3 CC)
le majeur agit donc seul mais vous devez veiller à ce que les conditions dans lesquelles est "négocié" ce divorce ne lèsent pas les intérêts du majeur et respectent ses droits, en clair qu'il n'accepte pas n'importe quoi...Ce n'est que dans ce cas qu'il faudrait intervenir auprès du JT
cordialement

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  • clerette
  • Auteur du sujet
il y a 13 ans 2 mois #4755 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re:Curatelle renforcée et divorce
Merci !

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