Curatelle renforcée et divorce
- clerette
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                il y a 14 ans 8 mois                #4569
        par clerette
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Curatelle renforcée et divorce a été créé par clerette            
    
        Bonsoir,
Je sais qu'un MP sous curatelle renforcée ne peut divorcer par consentement mutuel.
La question que je me pose est de savoir quelle est la marche à suivre .
Il me semble que son épouse a débuté le divorce pour faute.
Je vais faire une demande d'aide juridictionnelle.
1) Dois-je demander au JT l'autorisation pour choisir un avocat?
2) Dois contre-signer les papiers avec le MP?
Comment procéderiez vous? que feriez vous et dans quel ordre?
Merci beaucoup pour votre aide !
    Je sais qu'un MP sous curatelle renforcée ne peut divorcer par consentement mutuel.
La question que je me pose est de savoir quelle est la marche à suivre .
Il me semble que son épouse a débuté le divorce pour faute.
Je vais faire une demande d'aide juridictionnelle.
1) Dois-je demander au JT l'autorisation pour choisir un avocat?
2) Dois contre-signer les papiers avec le MP?
Comment procéderiez vous? que feriez vous et dans quel ordre?
Merci beaucoup pour votre aide !
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- Daedalus
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                il y a 14 ans 8 mois                #4705
        par Daedalus
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de Daedalus sur le sujet Re:Curatelle renforcée et divorce            
    
        Si l'époux contre lequel la demande est formée est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur (249s du CC de mémoire).
Je ne pense pas qu'il faille demander au JT une autorisation pour le choix de l'avocat, c'est à la discretion du MP (et de la disponibilité du commis d'office..). Je ne pense pas qu'il faille non plus contre-signer les papiers (à moins que le MP le souhaite si ça le rassure !) car on entre dans la catégorie des actes strictements personnels.
    Je ne pense pas qu'il faille demander au JT une autorisation pour le choix de l'avocat, c'est à la discretion du MP (et de la disponibilité du commis d'office..). Je ne pense pas qu'il faille non plus contre-signer les papiers (à moins que le MP le souhaite si ça le rassure !) car on entre dans la catégorie des actes strictements personnels.
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- denis21
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                il y a 14 ans 8 mois                #4710
        par denis21
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de denis21 sur le sujet Re:Curatelle renforcée et divorce            
    
        Bonjour
le majeur sous curatelle est seul acteur dans la procédure de divorce qui le concerne.
Toutefois TOUS les actes qui lui sont adressés doivent également être signifiés au curateur pour qu'il puisse l'assister dans la procédure( art 467 al 3 CC)
le majeur agit donc seul mais vous devez veiller à ce que les conditions dans lesquelles est "négocié" ce divorce ne lèsent pas les intérêts du majeur et respectent ses droits, en clair qu'il n'accepte pas n'importe quoi...Ce n'est que dans ce cas qu'il faudrait intervenir auprès du JT
cordialement
    le majeur sous curatelle est seul acteur dans la procédure de divorce qui le concerne.
Toutefois TOUS les actes qui lui sont adressés doivent également être signifiés au curateur pour qu'il puisse l'assister dans la procédure( art 467 al 3 CC)
le majeur agit donc seul mais vous devez veiller à ce que les conditions dans lesquelles est "négocié" ce divorce ne lèsent pas les intérêts du majeur et respectent ses droits, en clair qu'il n'accepte pas n'importe quoi...Ce n'est que dans ce cas qu'il faudrait intervenir auprès du JT
cordialement
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- clerette
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                il y a 14 ans 8 mois                #4755
        par clerette
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de clerette sur le sujet Re:Curatelle renforcée et divorce            
    
        Merci !    
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