bonjour
si le majeur a, dans les 2 ans qui précède la publicité de son jugement de mise sous protection, conclu des actes alors que l'altération de ses facultés mentales étaient notoires (connue de tous) ou connues des personnes avec lesquelles il a contracté, il est possible de demander des diminutions des obligations résultant de l'acte du majeur ou de l'annulation de l'acte.
Le problème est que cette preuve d'incapacité résulte du certificat médical ayant conduit à la mise sous protection qui peut, se serait l'idéal, mentionner que cet état datait de plusieurs mois...
Dans le cas contraire, il va falloir obtenir un certificat médical attestant de l'incapacité du majeur au moment des faits et pour trouver un médecin qui l'établisse c'est une autre histoire...j'ai essayé dans un dossier et aucun médecin traitant ou expert n'a voulu s'engager dans cette voie...argumentant qu'un expert commis par avocat de la partie adverse trouverait toujours à prouver le contraire...
bon courage
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