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majeur placée sous tutelle et mariée
- nadine
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il y a 14 ans 7 mois #4745
par nadine
majeur placée sous tutelle et mariée a été créé par nadine
quelqu'un pourrait il me confirmer qu'il faut bien désolidariser le compte joint lorque l'un des 2 est placé sous tutelle, y a t il un texte qui le précise
merci
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- digeste 27
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il y a 14 ans 7 mois #4747
par digeste 27
Réponse de digeste 27 sur le sujet Re:majeur placée sous tutelle et mariée
Acte de disposition donc autorisation du juge, aucun texte ne précise quoi que se soit il me semble.
Étrange que la tutelle ne soit pas confiée au conjoint, sans doute l'article 431 du Code civil...
Étrange que la tutelle ne soit pas confiée au conjoint, sans doute l'article 431 du Code civil...
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il y a 14 ans 7 mois #4750
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:majeur placée sous tutelle et mariée
le mandat confié au tuteur oblige celui-ci à disposer d'un compte ouvert AU NOM de la personne protégée et recevra SEUL les revenus.
Le compte joint est de fait exclu du champ des possibilités.
La transformation du compte joint en compte personnel ou l'ouverture d'un autre compte est donc obligatoire.
Le compte joint est de fait exclu du champ des possibilités.
La transformation du compte joint en compte personnel ou l'ouverture d'un autre compte est donc obligatoire.
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- digeste 27
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il y a 14 ans 7 mois #4753
par digeste 27
Réponse de digeste 27 sur le sujet Re:majeur placée sous tutelle et mariée
effectivement
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il y a 14 ans 7 mois #4762
par nadine
Réponse de nadine sur le sujet Re:majeur placée sous tutelle et mariée
il faut donc que je demande l'autorisation pour ouvrir un nouveau compte et demander aussi la desolidarisation au juge
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il y a 14 ans 7 mois #4764
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:majeur placée sous tutelle et mariée
Oui, la requête est obligatoire, préciser au juge l'urgence de la situation, pour qu'il rende une ordonnance très rapidement.
Puis vous ferez virer les ressources sur le nouveau compte.
Vous devrez également trouver un accord avec le conjoint pour le paiement des factures...
Puis vous ferez virer les ressources sur le nouveau compte.
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