majeur placée sous tutelle et mariée

Bonjour
je ne pense pas que dans la pratique la désolidarisation du compte joint soit obligatoire ou nécessaire, nous ne sommes pas dans une procédure de séparation ou de divorce..
l'ouverture d'un compte particulier au nom de la majeure protégée est par contre obligatoire et la domiciliation de ses revenus sur ce nouveau compte indispensable; le compte joint est peut être lié à des obligations qui résultent de la communauté, je prends un exemple, il y a souvent une assurance mutuelle complémentaire souscrite au nom des 2 époux et prélevée sur le compte joint; il n'est pas conseillé de la résilier pour faire souscrire une complémentaire à chacun car elle serait plus chère en tarif; pareil pour une voiture, le couple a t il une voiture, bien commun, assurance prélevée sur le compte joint...les impôts ...etc... l'essentiel est de bien recenser l'actif et le passifà la mise en place de la mesure, de bien percevoir les revenus du protégé à part et assumer ses charges personnelles , apporter sa quote part de charges communes au compte joint, il n'y a pas par ailleurs de risque de création, par le conjoint, de dettes que devrait assumer le protégé car il est protégé par son incapacité ayantamené la mise en place de la mesure.
cordialement

Toutefois certaines banques (notamment le Crédit Agricole et la Banque Postale) exigent la désolidarisation.

Je n'ai pas trouvé le texte qui déroge aux obligations du conjoint en cas de dette créées par l'autre...fut-il sous protection judiciaire.
J'ai eu le cas avec une tutelle, j'ai d'abord refusé de payer, une menace de saisie sur les biens du couple m'a été adressée, j'ai donc saisi le juge qui m'a répondu que le conjoint était solidaire...

la demande de de-solidarisation est nécessaire et passe par l'accord du Juge (article 426 Code Civil)

Mais il ne faut pas oublier que malgré la mesure de protection il perdure une solidarité entre époux
La solidarité entre époux est régie par des règles spécifiques du Code Civil. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 6 décembre 2005 (1ère CIV. - 6 décembre 2005- BICC 637 du 1er avr. 2006) en jugeant par référence à l'article 220, alinéas 1 et 3, du Code civil, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ]obligeait l'autre solidairement.
le terme fondamental est l'entretien du menage"

Article 220 Code Civil:Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Bonjour,
Lorsque vous ferez savoir à la banque que la personne est sous mesure de protection, elle devrait d'elle même vous alerter sur le fait que le compte joint doit être désolidarisé.
A noter que certaines banques demandent l'accord des 2 époux pour le faire.
Le partage du solde se fait par moitié.
Pour ce qui est de la requête, si ce compte est le seul que le MP possède, il est inutile de faire une requête.
Sinon, il est peut être plus facile de "transformer ce compte en compte personnel du MP et que l'époux qui n'à pas de mesure puisse ouvrir un autre compte.

faut il simplement informer la banque de la mesure; Je n'aurais pas connaissance du solde du compte pour mon inventaire puisque c'est un compte joint ?? dossier difficile
et pour les impots faut il faire une déclaration commune ?
Merci pour votre aide
une débutante merci beaucoup