deces MP

hormis avertir le juge, rendre son compte de gestion, a t on une obligation de transmettre le dossier a un notaire, il y a un peu de patrimoine
peut on demander le remboursement de nos frais pour avoir constitué le dossier et frais postaux

Le majeur a de la famille ?
C'est la famille que désigne le notaire, au moins que un de héritiers se porte fort pour les démarches auprès des autres héritiers et du centre des impôts.
A défaut le notaire de famille.
A défaut la chambre des notaires pour la désignation d'un notaire.

C'est de votre responsabilité de transmettre le dossier.
Pour les frais il y a les émoluments de tutelle.

Bonjour,

pour répondre à votre question, se référer à l'article 1215 du code de procédure civile dont voici le lien :

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...e=&categorieLien=cid