signalement au Procureur

Bonjour à tous,

Je me renseigne sur la procédure de signalement de personne vulnérable auprès du Procureur de la République.

Le pré-requis est le certificat médical sans lequel la requête n'aurait aucune chance ou risque d'aboutir.

Toutefois, j'ai relevé ceci:

"Dans certains cas particuliers, le médecin peut être requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles"

Quelqu'un sait-il quels sont ces cas particuliers ?

Dans mon cas, la personne à protéger est seule, isolée, sans ami ni famille proche, dans le déni de ses actes et de leurs conséquences, bien connue des services sociaux et avec de solides revenus. Fournir un certificat médical est tout simplement impossible.

Merci d'avance.

Dorothée

J'ai l'impression que votre signalement est en fait une demande de mesure de protection, non ?

Si tel est le cas, la seule lucarne d'action me semble l'obtention d'un certificat de carence auprès d'un médecin expert, comme quoi la personne à protéger refuse systématiquement de de soumettre à un examen.

Bon courage dans tous les cas !

Bonjour et merci pour votre réponse,

Il s'agit effectivement d'un signalement pour déboucher sur une mesure de protection et je me posais des questions sur la mise en œuvre de l'article 416 du code civil:

"Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort.

Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.

Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent."

Ceci signifierait-il que le procureur a le pouvoir de mandater un médecin pour visiter la personne quitte à ce que celle-ci refuse d'ouvrir la porte ?

Bien sincèrement.

Dorothée.