décl. impots+certificat rev. mesure protection

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il y a 12 ans 11 mois #5394 par ça alors !
décl. impots+certificat rev. mesure protection a été créé par ça alors !
Bonjour,

Ai-je rêvé ou le coût de 160 euros du certificat de révision de mesure de protection établi par un psychiatre est déductible des impots concernant la personne handicapée ? et donc à joindre à la déclaration.

Merci.

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il y a 12 ans 11 mois #5515 par litien
Réponse de litien sur le sujet Re:décl. impots+certificat rev. mesure protection
Bonjour,
cela me parait logique, d'autant que ces honoraires ne sont pris en charge par les CPAM. Néanmoins il me parait abusif qu'une telle visite soit faite dans le cadre d une révision car celui-ci n'est nécessaire que pour une ouverture ou aggravation de mesure de protection.
A suivre ...

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il y a 12 ans 11 mois #5517 par stephanieC
Réponse de stephanieC sur le sujet Re:décl. impots+certificat rev. mesure protection
Attention, le certificat médical d'un médecin inscrit est nécessaire pour une aggravation de mesure dans le cadre de la révision..pas en cas de maintien ou d'allègement/ Donc si vous estimez que la mesure de protection doit être maintenue, le certificat du médecin traitant suffit.

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il y a 12 ans 11 mois #5519 par maya
Bonjour,
certains juges des tutelles exigent un certificat médical de médecins inscrits.

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il y a 12 ans 11 mois #5520 par kikou51
Réponse de kikou51 sur le sujet Re:décl. impots+certificat rev. mesure protection
BONJOUR en effet les juges preferent l avis du medecin expert plutot que le traitant.

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il y a 12 ans 11 mois #5522 par aneln
Bonjour,

Attention en effet, certains juges appliquent le principe d'un certificat seulement en cas d'aggravation ou pour une première mesure mais ils sont rares.

En Charente-Maritime par exemple, ils peuvent également demander un certificat en cas d'allègement, de main levée et certains demandent même un certificat dans le cas d'un renouvellement à l'identique lorsque la mesure est "ancienne" (sans préciser ce que cela veut dire...).

Je pense qu'il est important de se rapprocher des greffiers qui pourront vous renseigner.

Quant à la déduction sur la déclaration d'impôt je n'en avais pas connaissance mais cela peut paraître logique effectivement et être déduit au même titre que les frais de gestion. Le SIP ne peut-il pas vous renseigner?

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