abus possible par VRP

Bonjour,

J'ai découvert il y a quelques mois que ma tante, dont je suis le tuteur depuis quelques jours, s'était abonnée à Numéricable en 2007, sans doute par l'intermédiaire d'un commercial.

Or, elle n'a jamais eu le décodeur qu'elle aurait dû recevoir et n'a jamais donc pu profiter des services de Numéricable.

Elle ne bénéficiait donc que des chaînes câblées qu'elle payait avec son loyer.

J'ai fait résilier ce contrat en octobre 2010 mais pensez-vous que je pourrai obtenir le remboursement de toutes les sommes versées à Numéricable depuis 2007... pour rien ?

Merci.

Bonjour,
Votre tante était-elle déjà sous mesure de protection en 2007 ?
Si non, l'article CC464 prévoit que les actes accomplis moins de 2 ans avant la publication au répertoire civil d'un jugement de mise sous protection, peuvent être annulés en cas de préjudice subi par la personne protégée. Si ce délai est respecté, vous pourriez faire pression sur le commerçant et le menacer d'une action en justice pour obtenir un possible remboursement.
Si ce délai est dépassé, il me semble difficile d'espérer un quelconque remboursement.

Merci pour votre réponse.

Par contre, j'ai envoyé aujourd'hui le courrier à Numéricable.
Je peux prouver grâce au certificat médical du docteur qu'en 2007 elle était déjà déficiente mentale.

De plus, si on compte deux ans, cela donne mai 2009... peut-être pourraient-ils rembourser les abonnements payés en 2009-2010...

Qui ne tente rien n'a rien...

Je vous dirai le résultat si ça vous intéresse

J'ai reçu leur réponse vendredi : pas de remboursement car c'était un abonnement analogique donc pas besoin de décodeur...

Ce qui est bizarre, c'est que même sans payer, on a quand même les chaînes du câble...

Numericable a fait la même chose avec mon père en 2007 qui etait alors sous curatelle simple. J'ai envoyé par AR une résiliation, en me disant qu'au vu des faits que nous leur exposions, cela ne créerait pas de problemes. Bien au contraire, ils nous ont présentés la facture avec 2 mois d'abonnement en plus, des frais de non paiement de ces deux mois (alors que la resiliation selon la loi devait être effective 10 jours apres la reception par eux du recommandé), des frais de resiliation de 50 euros et des menaces de facturation supplementaire si le decodeur (qu'il n'a evidemment pas) ne leur etait pas rendu.
En tout cas, Numericable est surveillé etroitement par la direction des fraudes et il ne faut pas hesiter à leur transferer les copies du litige.
Mais je reste effaré que la loi ne protège pas mieux les personnes âgés et qu'on soit obligé de leur retirer leurs droits civils (mise sous curatelle renforcée) au lieu de poursuivre les VRP malveillants