nouvelle loi et "anciennes" mesures

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il y a 13 ans 10 mois #5673 par titi44
nouvelle loi et "anciennes" mesures a été créé par titi44
Bonjour,

j'assure le suivi de mesures de curatelle et de tutelle prises avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Elles ne sont encore pas toutes révisées.
Dans la pratique, dois-je appliquer à ces mesures les dispositions de la nouvelle loi ou dois-je me conformer au mandat?
J'ai par exemple une curatelle renforcée avec besoin de conseil et de contrôle dans les actes de la vie civile...

Qu'en est-il de la protection de la personne, du devoir d'information, des actes d'administration et de disposition, des demandes d'autorisation formulées auprès du juge des tutelles?

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il y a 13 ans 10 mois #5676 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:nouvelle loi et "anciennes" mesures
Toutes les mesures de protection doivent être exercées au regard des nouveaux textes.
Cependant pour les curatelles "aménagées", les dispositions des aménagements sont toujours valables.

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