Résiliation bail et autorisation juge

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il y a 12 ans 9 mois #5989 par graziella51
Résiliation bail et autorisation juge a été créé par graziella51
Bonjour à tous,

Je souhaite connaitre vos pratiques professionnelles concernant vos démarches lors de la résiliation d'un bail d'une résidence principale et signature d'un nouveau bail.
Vous demandez une autorisation préalable au juge des tutelles avant d'entreprendre toutes les démarches ou vous faites la requete de régularisation une fois tout terminé et mise en place?

Merci d'échanger sur ce sujet, cela va me permettre de mieux adapter ma théorie à ma pratique professionnelle.

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il y a 12 ans 9 mois #6014 par sh33
Réponse de sh33 sur le sujet Re:Résiliation bail et autorisation juge
Attention le logement principal est très protéger, il faut donc une requête du JT.
Le mieux est d'indiquer dans la requête :
- la demande d'autorisation pour la résiliation,
- ainsi que la demande d'autorisation pour la signature du nouveau bail
- et ainsi informer le JT de la nouvelle adresse du Majeur
Et ainsi le dossier est complet

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il y a 12 ans 8 mois #6298 par salezoa
Réponse de salezoa sur le sujet Re:Résiliation bail et autorisation juge
Bsr,
Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour signer un nouveau bail. D'ailleurs la personne sous curatelle n'a besoin de l'autorisation de personne.
Et la requête sera complète avec l'accord écrit du majeur.

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