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emprisonnement d'une personne sous curatelle renfo
- papermario
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il y a 14 ans 2 mois #6334
par papermario
emprisonnement d'une personne sous curatelle renfo a été créé par papermario
bonjour, je suis nouveau sur le forum et je pose une question sur un proche.
Cette personne, sous curatelle renforcée, a volé un objet, et a été prise. elle a reconnue sa culpabilité à la gendarmerie, et peut en théorie faire de la prison.
ma qestion est donc: est ce que quelqu'un sous curatelle renforcée, et donc reconnue non saine d'esprit, peut etre mise en prison
Cette personne, sous curatelle renforcée, a volé un objet, et a été prise. elle a reconnue sa culpabilité à la gendarmerie, et peut en théorie faire de la prison.
ma qestion est donc: est ce que quelqu'un sous curatelle renforcée, et donc reconnue non saine d'esprit, peut etre mise en prison
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- sissi
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il y a 14 ans 2 mois #6347
par sissi
Réponse de sissi sur le sujet Re:emprisonnement d'une personne sous curatelle renfo
Bonjour ,
Le fait qu'une personne soit placée sous le régime de la curatelle ne signifie en rien qu'elle ne soit pas saine d'esprit , d'ailleurs elle peut faire seule de nombreux actes .De plus la loi précise "celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation" Le MP est soumis aux mêmes obligations et devoirs que tout citoyen vis à vis de la loi. Si il a commis un acte grave ,il encourt la prison comme tout le monde sauf dans le cas où il serait prouvé qu'au moment précis de l'acte il était en état de démence et là ce sont les experts psy qui interviennent .Dans ce cas souvent l'internement en établissement psychiatrique est décidé au lieu de l'emprisonnement .
Le fait qu'une personne soit placée sous le régime de la curatelle ne signifie en rien qu'elle ne soit pas saine d'esprit , d'ailleurs elle peut faire seule de nombreux actes .De plus la loi précise "celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation" Le MP est soumis aux mêmes obligations et devoirs que tout citoyen vis à vis de la loi. Si il a commis un acte grave ,il encourt la prison comme tout le monde sauf dans le cas où il serait prouvé qu'au moment précis de l'acte il était en état de démence et là ce sont les experts psy qui interviennent .Dans ce cas souvent l'internement en établissement psychiatrique est décidé au lieu de l'emprisonnement .
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- papermario
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il y a 14 ans 2 mois #6350
par papermario
Réponse de papermario sur le sujet Re:emprisonnement d'une personne sous curatelle renfo
Merci pour votre réponse, très précise et très pro!
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