carte de retrait et curatelle renforcée

  • clerette
  • Auteur du sujet
il y a 13 ans 7 mois #6552 par clerette
carte de retrait et curatelle renforcée a été créé par clerette
Bonjour

Un MP sous curatelle renforcée a une carte de retrait à son nom.

je viens de recevoir un courrier de la banque me précisant que la carte doit être à mon nom et me demande mon accord pour la modification.

Je suis surprise.

Qu'en pensez vous?

Merci

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il y a 13 ans 7 mois #6553 par Béniat
Réponse de Béniat sur le sujet Re:carte de retrait et curatelle renforcée
Bonjour,
Article 427 CC,les comptes sont ouverts au nom du MP.
Sur une carte de retrait figure le nom du titulaire du compte,donc du MP.
Cordialement.

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il y a 13 ans 7 mois #6555 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:carte de retrait et curatelle renforcée
CREDIT AGRICOLE ?

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il y a 13 ans 7 mois #6556 par Béniat
Réponse de Béniat sur le sujet Re:carte de retrait et curatelle renforcée
Re-Bonjour
Entre autres!!!Mais quel établissement depuis janvier 2009 ne cherche pas à compliquer les formalités du MJPM?
En complement. La circulaire du Garde des Sceaux d'aout 2009 au pargraphe 6 "Gestion du patrimoine" rappelle qu' il faut "individualiser les comptes" ( MJPM libéraux peu concernés) et" maintenir les banques choisis par eux" (MP)

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  • clerette
  • Auteur du sujet
il y a 13 ans 7 mois #6558 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re:carte de retrait et curatelle renforcée
Il s'agit de la Société générale.

Merci je vais pouvoir argumenter.

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