versements sur livret

Avant 2009, pour versé de l'argent excédentaire du compte courant vers un livret A,LDD..., il fallait demander l'accord du juge. Maintenant il faut uniquement les signatures du protégé et du curateur. Mais comment faire lorsque le protégé est dans l'impossibilité de se déplacer (ex. handicap..) à la banque pour apposer sa signature ? Doit-on demander dans ce cas l'accord du juge ou peut-on effectuer le versement seul, d'autant qu'il s'agit d'un versement dans un support sans risque.

Il n'est pas nécessaire que le protégé se déplace, il suffit qu'il signe l'ordre de virement, qui sera ensuite faxé ou expédié à la banque, avec la signature du MJPP.

Dans le cas (courant) ou le protégé est incapable de signer, il faut faire une requête au tribunal. Même si il s'agit d'un placement sans risque, la loi ne vous autorise pas à le faire seul.