certificat de non retour a domicile

Plus d'informations
il y a 13 ans 6 mois #6745 par nadine
certificat de non retour a domicile a été créé par nadine
Bonjour,

Pour un certificat de non retour a domicile, doit on prendre le médecin qui a fait l'expertise ou peut on prendre un autre médecin inscrit sur la liste du procureur, d'un médecin à l'autre le prix varie
meci

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 13 ans 6 mois #6746 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: certificat de non retour a domicile
Un médecin de la liste, donc pas forcément celui qui a fait l'expertise.

Le coût c'est 25€ :

Code de Procédure Civile R217-1 [...] Le médecin auteur de l'avis mentionné aux articles 426 et 432 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat mentionné à l'alinéa premier, la somme de 25 €.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum