Autorisation pour se marier

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il y a 12 ans 5 mois #7130 par Amandine25
Autorisation pour se marier a été créé par Amandine25
Bonjour

Mon fiançé est sous curatelle renforcée depuis 2005 on souhaite se mariés depuis quelques années déjà, j'aimerais savoir combien de temps ca prends pour que la curatelle nous donne l'autorisation de se marier ? On à rendez vous demain on pourra pas l'avoir le jour même?
Il n'a pas de bien moi non plus donc pas besoin de contrat de mariage.

Merci de m'aider car personne au tribunal peuvent me répondre on souhaitent se mariés pour le 17/12/11

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  • Daedalus
il y a 12 ans 5 mois #7132 par Daedalus
Réponse de Daedalus sur le sujet Re: Autorisation pour se marier
Art. 460 C.Civ. : « Le mariage d’une personne en curatelle n’est permis qu’avec l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge »

Si vous n'avez pas de réponse du curateur, envoyez un courrier de demande d'autorisation au Juge des Tutelles.

Considérant la date rapprochée que vous mentionnez, ça me semble difficile. Je me permets de rappeler qu'il faut attendre 15 jours pour la publication des bans à la mairie. Il vous faudrait par conséquent une réponse du curateur ou du juge avant le 2 décembre...

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il y a 12 ans 5 mois #7135 par michou
Réponse de michou sur le sujet Re: Autorisation pour se marier
Je suis curatrice d'un majeur protégé qui m'a demandé une autorisation pour se marier.
J'ai signé cette autorisation qui a été remise à la mairie. Le mariage a lieu le 8 décembre 2011 Dans votre cas, s'il n'y a pas de problèmes particuliers, le curateur devrait autoriser le mariage si non voyez avec le juge des tutelles mais c'est vrai que le délai est court. Bonne chance.

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il y a 11 ans 11 mois #8852 par Lenisa
Réponse de Lenisa sur le sujet Re: Autorisation pour se marier
Bonjour michou,

J'aimerais savoir si pour avoir l'autorisation de la curatelle je dois mettre mon concubin sur le bail ? Est ce une obligation ? (en sachant que j'ai du prendre cet appartement seule car mon homme était hospitalisé).

Merci

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il y a 11 ans 11 mois #8856 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: Autorisation pour se marier
NON.

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il y a 11 ans 11 mois #8860 par Lenisa
Réponse de Lenisa sur le sujet Re: Autorisation pour se marier
Merci donc ce n'est pas un motif de refus pour une autorisation de mariage ?

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