Chequier interdit bancaire

Plus d'informations
il y a 12 ans 4 mois #7298 par nadine
Chequier interdit bancaire a été créé par nadine
mon MP dispose déjà d'un compte bancaire, il est interdit bancaire, la banque refuse de me délivrer un chéquier, faut il demander au juge l'autorisation d'ouvrir un nouveau compte ??
avec mes remerciements

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 4 mois #7300 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Chequier interdit bancaire
Vous pouvez demander au juge l'autorisation de faire fonctionner le compte bancaire actuel.
Art 427 du CC :
"Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels."

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 4 mois #7307 par litien
Réponse de litien sur le sujet Re: Chequier interdit bancaire
Bonsoir,
c'est vrai c'est ce que dise les textes ! Même avec une ordonnance je n'ai pas pu obtenir de chéquier car les chèques impayés, le sont encore (dossier surendettement)

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum