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Chequier interdit bancaire
- nadine
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il y a 13 ans 10 mois #7298
par nadine
Chequier interdit bancaire a été créé par nadine
mon MP dispose déjà d'un compte bancaire, il est interdit bancaire, la banque refuse de me délivrer un chéquier, faut il demander au juge l'autorisation d'ouvrir un nouveau compte ??
avec mes remerciements
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il y a 13 ans 10 mois #7300
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Chequier interdit bancaire
Vous pouvez demander au juge l'autorisation de faire fonctionner le compte bancaire actuel.
Art 427 du CC :
"Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels."
Art 427 du CC :
"Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels."
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il y a 13 ans 10 mois #7307
par litien
Réponse de litien sur le sujet Re: Chequier interdit bancaire
Bonsoir,
c'est vrai c'est ce que dise les textes ! Même avec une ordonnance je n'ai pas pu obtenir de chéquier car les chèques impayés, le sont encore (dossier surendettement)
c'est vrai c'est ce que dise les textes ! Même avec une ordonnance je n'ai pas pu obtenir de chéquier car les chèques impayés, le sont encore (dossier surendettement)
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