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sous traiter les locations
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il y a 13 ans 10 mois #7316
par mjpmIDF
sous traiter les locations a été créé par mjpmIDF
Bonjour,
J'ai un dossier avec plusieurs appartements loués et je ne trouve pas de réponse dans le décret.
Selon vous, le fait de passer par un gestionnaire immobilier est un acte de d'adm. ou de dispo ?
La question se pose même sur un seul appartement.
Merci
J'ai un dossier avec plusieurs appartements loués et je ne trouve pas de réponse dans le décret.
Selon vous, le fait de passer par un gestionnaire immobilier est un acte de d'adm. ou de dispo ?
La question se pose même sur un seul appartement.
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il y a 13 ans 10 mois #7322
par tuteur31
Réponse de tuteur31 sur le sujet Re: sous traiter les locations
Le Decret 2008-1484 stipule qu'en ce qui concerne les actes pour lesquels le curateur et le tuteur peuvent s'adjoindre le concours de tiers sont: les actes conservatoires et les AA; Dans votre cas, je pense que le fait de faire appel à un gestionnaire immobilier pour les appartements loués est un acte conservatoire (sauvegarde du patrimoine du majeur). Je vous conseille, tout de même, de surveiller le travail du gestionnaire immobilier car, il en va de votre responsabilité si un problème survient (art.452)
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il y a 13 ans 10 mois - il y a 13 ans 10 mois #7323
par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: sous traiter les locations
Merci car à la force de lire les annexes, j'ai finis par oublier qu'il y avait des articles au dessus 
De ce fait il n'y aurait pas de requêtes à faire mais certains juges considèrent que la gestion du patrimoine immobilier fait partie du travail du MJPM ?
J'aimerais bien recueillir vos opinions sur le sujet.

De ce fait il n'y aurait pas de requêtes à faire mais certains juges considèrent que la gestion du patrimoine immobilier fait partie du travail du MJPM ?
J'aimerais bien recueillir vos opinions sur le sujet.
Dernière édition: il y a 13 ans 10 mois par mjpmIDF.
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il y a 13 ans 10 mois #7349
par nata
Réponse de nata sur le sujet Re: sous traiter les locations
Lors de mon oral le jury m'a dit que le fait de mettre en gérance un bien immobilier d'un de vos MP est considéré comme un acte de disposition car cela touche au patrimoine du majeur du fait qu'il doit rémunérer le gestionnaire immobilier. Par contre je n'ai pas l'article, désolé.
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il y a 13 ans 10 mois #7351
par louis
Réponse de louis sur le sujet Re: sous traiter les locations
Donc si c'est un acte de disposition autorisation du juge??Avez vous les références exactes ???
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il y a 13 ans 10 mois #7353
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: sous traiter les locations
Pour tuteur31: en effet le Décret 2008-1484 stipule qu'en ce qui concerne les actes pour lesquels le curateur et le tuteur peuvent s'adjoindre le concours de tiers.
Mais il est aussi précisé "sous réserve qu'ils n'emportent ni paiement ni encaissement des sommes d’argent pour ou par la personne protégée"...
Mais il est aussi précisé "sous réserve qu'ils n'emportent ni paiement ni encaissement des sommes d’argent pour ou par la personne protégée"...
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