sous traiter les locations

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il y a 13 ans 4 mois #7316 par mjpmIDF
sous traiter les locations a été créé par mjpmIDF
Bonjour,
J'ai un dossier avec plusieurs appartements loués et je ne trouve pas de réponse dans le décret.
Selon vous, le fait de passer par un gestionnaire immobilier est un acte de d'adm. ou de dispo ?
La question se pose même sur un seul appartement.
Merci

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il y a 13 ans 4 mois #7322 par tuteur31
Réponse de tuteur31 sur le sujet Re: sous traiter les locations
Le Decret 2008-1484 stipule qu'en ce qui concerne les actes pour lesquels le curateur et le tuteur peuvent s'adjoindre le concours de tiers sont: les actes conservatoires et les AA; Dans votre cas, je pense que le fait de faire appel à un gestionnaire immobilier pour les appartements loués est un acte conservatoire (sauvegarde du patrimoine du majeur). Je vous conseille, tout de même, de surveiller le travail du gestionnaire immobilier car, il en va de votre responsabilité si un problème survient (art.452)

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il y a 13 ans 4 mois - il y a 13 ans 4 mois #7323 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: sous traiter les locations
Merci car à la force de lire les annexes, j'ai finis par oublier qu'il y avait des articles au dessus :blush:
De ce fait il n'y aurait pas de requêtes à faire mais certains juges considèrent que la gestion du patrimoine immobilier fait partie du travail du MJPM ?
J'aimerais bien recueillir vos opinions sur le sujet.
Dernière édition: il y a 13 ans 4 mois par mjpmIDF.

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il y a 13 ans 4 mois #7349 par nata
Réponse de nata sur le sujet Re: sous traiter les locations
Lors de mon oral le jury m'a dit que le fait de mettre en gérance un bien immobilier d'un de vos MP est considéré comme un acte de disposition car cela touche au patrimoine du majeur du fait qu'il doit rémunérer le gestionnaire immobilier. Par contre je n'ai pas l'article, désolé.

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il y a 13 ans 4 mois #7351 par louis
Réponse de louis sur le sujet Re: sous traiter les locations
Donc si c'est un acte de disposition autorisation du juge??Avez vous les références exactes ???

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il y a 13 ans 4 mois #7353 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: sous traiter les locations
Pour tuteur31: en effet le Décret 2008-1484 stipule qu'en ce qui concerne les actes pour lesquels le curateur et le tuteur peuvent s'adjoindre le concours de tiers.
Mais il est aussi précisé "sous réserve qu'ils n'emportent ni paiement ni encaissement des sommes d’argent pour ou par la personne protégée"...

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