sous traiter les locations

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il y a 13 ans 4 mois #7359 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: sous traiter les locations

Pour tuteur31: en effet le Décret 2008-1484 stipule qu'en ce qui concerne les actes pour lesquels le curateur et le tuteur peuvent s'adjoindre le concours de tiers.
Mais il est aussi précisé "sous réserve qu'ils n'emportent ni paiement ni encaissement des sommes d’argent pour ou par la personne protégée"...


Cela voudrait dire que l'on peut déléguer un contrat de gestion de valeurs mobilières (acte de dispo) mais pas un contrat de gestion de valeur immobilière ?
C'est quand même très lourd à gérer lorsque vous avez des propriétés sur différents endroits de France... (état des lieux...)

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