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Rémunération administrateur ad hoc
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il y a 16 ans 5 mois #755
par Christian
Rémunération administrateur ad hoc a été créé par Christian
Une désignation comme administrateur ad hoc implique une charge de travail et des frais parfois importants :
. consultation du dossier au greffe,
. rencontres avec le tuteur en titre,
. rencontres avec le protégé,
. rencontres avec l'avocat,
. convocation(s) par les servbices de police ou de gendarmerie,
. convocation(s) par le juge d'instruction,
. convocation(s) à l'audience (aux audiences),
. convocation(s) par le juge d'application des peines,
. fax et téléphone,
. correspondances diverses ...
Existe-t-il un texte régissant la rémunération des administrateurs ad hoc ?
Sinon, comment procéder et sur quelle base ?
. consultation du dossier au greffe,
. rencontres avec le tuteur en titre,
. rencontres avec le protégé,
. rencontres avec l'avocat,
. convocation(s) par les servbices de police ou de gendarmerie,
. convocation(s) par le juge d'instruction,
. convocation(s) à l'audience (aux audiences),
. convocation(s) par le juge d'application des peines,
. fax et téléphone,
. correspondances diverses ...
Existe-t-il un texte régissant la rémunération des administrateurs ad hoc ?
Sinon, comment procéder et sur quelle base ?
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il y a 16 ans 4 mois #769
par jaco
Réponse de jaco sur le sujet Re:Rémunération administrateur ad hoc
j'ai été désignée administrateur Hadoc en janvier et ce que je sais c'est que la greffiere m'a indiqué que nous devions présenter nos frais réels et que nous percevions en plus un forfait de 150 Eurs environ, pour la mission.
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il y a 16 ans 4 mois #779
par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re:Rémunération administrateur ad hoc
Frais réels + 200 euros pour la mission....
Attention..je viens de recevoir pour la même personne 5 ordonnances :
1- acceptation de succession,
2- 4 ordonnance de vente immobilière.....
Donc frais réels + 5 fois 200 euros (4missions différentes)....
Il eut été plus judicieux et moins coûteux pour le MP de sortir une seule ordonnance pour acceptation de succession et vente des 4 biens....
Attention..je viens de recevoir pour la même personne 5 ordonnances :
1- acceptation de succession,
2- 4 ordonnance de vente immobilière.....
Donc frais réels + 5 fois 200 euros (4missions différentes)....
Il eut été plus judicieux et moins coûteux pour le MP de sortir une seule ordonnance pour acceptation de succession et vente des 4 biens....
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il y a 16 ans 4 mois #781
par Christian
Réponse de Christian sur le sujet Re:Rémunération administrateur ad hoc
Merci à Jaco et J2p pour leur réponse. Pour ma part je ne perçois que le remboursement des frais réels (et pour les déplacements sur la base des déplacements des personnels de l'Etat 0.32 € / km et non au tarif fiscal 0.561 € / km).
Mais je renouvelle ma question : existe-t-il un texte de référence ?
Mais je renouvelle ma question : existe-t-il un texte de référence ?
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il y a 16 ans 4 mois #792
par GILLES QUELENNEC
Réponse de GILLES QUELENNEC sur le sujet Re:Rémunération administrateur ad hoc
concernant les frais de vacation, participation sur les ventes..., le décret n'est pas encore paru
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