1% sur vente d'immeuble

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il y a 16 ans 4 mois #800 par mirella salvaggio

1% sur vente d'immeuble a été créé par mirella salvaggio

en cas de vente d'un bien immobilier, peut on toujours percevoir les 1% ?

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il y a 16 ans 4 mois #804 par 00000

Réponse de 00000 sur le sujet Re:1% sur vente d'immeuble

avec la nouvelle loi du 5 mars 2007, non ! vous ne pouvez pas percevoir le 1%, avant, dans tous les cas il fallait l'autorisation du juge.

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