Bonjour,
Mon père est sous tutelle et en maison de retraite et ma mère, qui est la tutrice, souhaiterais vendre la maison familiale (trop grande pour elle seule) et acheter un appartement plus petit.
J'ai eu comme informations qu'il fallait faire une demande de mise en vente au juge des tutelles accompagnée de deux avis de valeur et d'une attestation de propriété.
Pouvez vous me dire ce qu'est une attestation de propriété?
Est-elle obligatoire?
Doit-on la faire faire par un notaire, ou a-t-elle déja été établie lors de l'achat du-dit bien?
Merci d'avance pour votre aide.
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