Compromis de vente sans autorisation du juge

Bonjour et bienvenue sur Tutelle Au Quotidien.

Sachez tout d'abord que seul un avocat ou un notaire disposant de l'ensemble des pièces du dossier pourra vous répondre de manière précise. Car beaucoup de petits "détails" peuvent devenir très importants dans une telle situation.

Toutefois nous pouvons vous donner quelques éléments d'information pour vous aider à mieux comprendre certains aspects de la question.
1) le dossier sur la requête d'achat d'un bien immobilier évoque le cas des compromis avec condition suspensive du juge des tutelles, qui sont nuls de droit.
2) le dossier sur la tutelle traite au chapitre 4 de la validité des actes irréguliers et notamment de la possibilité de régulariser à postériori par l'accord du juge des tutelles.

Attention, ce ne sont que des informations hors contexte.
Le texte exact du compromis, les conditions de régularisation par l'ordonnance du juge, et les courriers échangés avec les acquéreurs sont autant de facteurs pouvant avoir des effets juridiques important.
Seul l'examen précis du dossier par un avocat spécialisé ou un notaire pourra aboutir à une réponse solide et argumentée.
En outre une telle présence à vos côtés vous sera précieuse pour négocier avec les acquéreurs en vue de trouver un arrangement.
Enfin nous vous conseillons d'informer immédiatement le juge des tutelles (la situation le concerne directement puisqu'elle engage le patrimoine du mineur) et il pourra vous être de bon conseil.
Bon courage

pour Tutelle Au Quotidien,
l'équipe Entraide et Assistance