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aggaravtion de mesure
- mjpmIDF
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il y a 13 ans 5 mois #8666
par mjpmIDF
aggaravtion de mesure a été créé par mjpmIDF
Bonjour,
J'ai un gros doute.
Pour une demande d'aggravation de mesure, puis je faire passer directement le médecin expert ou dois je saisir le JT avec un certificat médical d'un médecin et ensuite demander au JT une aggravation et donc qu'il désigne l'expert ?
Merci.
J'ai un gros doute.
Pour une demande d'aggravation de mesure, puis je faire passer directement le médecin expert ou dois je saisir le JT avec un certificat médical d'un médecin et ensuite demander au JT une aggravation et donc qu'il désigne l'expert ?
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il y a 13 ans 5 mois #8667
par marti
Réponse de marti sur le sujet Re: aggaravtion de mesure
Bonjour,
Vous pouvez saisir directement le premier medecin qui a établi l'expertise médicale pour la mise sous protection. Il connaît le dossier. Et ensuite, vous envoyez votre requête, accompagné du consentement du MP (dans la mesure du possible) au JT. Cela vous fera gagné du temps.
Sauf, si votre MP n'a pas les moyens de financer l'expertise (160 €), alors dans ce cas, vous saisissez le JT en précisant que le MP n'a pas les moyens de financer cette expertise, dans ce cas c'est le JT qui mandatera un medecin inscrit sur la liste du Procureur.
Vous pouvez saisir directement le premier medecin qui a établi l'expertise médicale pour la mise sous protection. Il connaît le dossier. Et ensuite, vous envoyez votre requête, accompagné du consentement du MP (dans la mesure du possible) au JT. Cela vous fera gagné du temps.
Sauf, si votre MP n'a pas les moyens de financer l'expertise (160 €), alors dans ce cas, vous saisissez le JT en précisant que le MP n'a pas les moyens de financer cette expertise, dans ce cas c'est le JT qui mandatera un medecin inscrit sur la liste du Procureur.
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il y a 13 ans 5 mois #8668
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: aggaravtion de mesure
Ce n'est pas parce que le médecin est mandaté par le JT que les frais seront réglés par l'Etat.
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il y a 13 ans 5 mois #8669
par marti
Réponse de marti sur le sujet Re: aggaravtion de mesure
Non c'est parce que le juge en fera la demande
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