qui doit saisir le JAF pour obligation alimentaire

Le conseil Général a fixé la répartition de l'obligation alimentaire entre plusieurs enfants ; certains doivent contribuer, d'autres non. Un des enfants n'est pas d'accord sur cette répartition et a saisi le JAF. Le JAF refuse la procédure et leur dit que c'est à la majeure protégée assistée du curateur à saisir le JAF
Auriez-vous un texte de référence ou des informations à ce sujet ?

Le JAF se base sur les revenus des enfants, il y a des barèmes. La procédure à suivre

est la bonne.

C EST EFFECTIVEMENT LE CURATEUR QUI DOIT SAISIR LE JAF

Oui la réponse du CG est la bonne.
En cas de curatelle il faut que la requete soit signée par la personne sous curatelle et le curateur, je raple toute action en justice en curatelle doit faire objet d'assistance.
"Article 468 Code Civil Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.
Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre."

Cela m'est arrivé de saisi le juge des tutelles car la personne agée refusait de signer la requête et que la saisine des obligés d'aliments dans le cadre de l'aide sociale étant obligatoire, elle compromettait ses intérêts en refusant.
Je lui ai expliqué et lorsque j'ai obtenu l'ordonnance subrogatoire, je lui ai ré expliqué.

Bonsoir,

Je ne pense pas que ce soit au majeur protégé de saisir le JAF. Ce n'est pas lui qui conteste la décision du Conseil Général, dans le cas présenté ici. A mon avis, c'est à la personne qui conteste cette obligation d'aliment de procéder à un recours, dans un premier temps auprès du conseil général (délai deux mois à partir de la date de notification). Si le délai est dépassé ou que le recours ne le satisfait pas, alors il doit saisir le JAF.

De plus, si le Conseil Général n'arrive pas à se faire verser les obligations d'aliments, c'est le président du CG qui saisira le JAF.

La réponse de ce JAF est à mon sens erroné, mais il conviendrait de s'en assurer auprès d'un avocat.

ce n est pas au CG de statuer sur la répartition des obligations alimentaires mais au JAF en cas de conflits !