Inventaire patrimoine

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il y a 14 ans 10 mois #911 par kris
Inventaire patrimoine a été créé par kris
bonjour,
Nommée dernièrement tutrice, j'ai adressé un courrier aux 3 banques concernées qui m'ont retournée une situation à des dates très différentes.

1/ Le délai pour rendre l'inventaire étant de 3 mois à compter du jugement, est-ce que la situation doit être établie au jour du jugement ou à une date indifférente dans ce délai ?

2/ Est-ce que je peux utiliser ces situations en actualisant les comptes courant à la même date ?

Merci d'avance

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il y a 14 ans 10 mois #917 par Kasaie
Réponse de Kasaie sur le sujet Re:Inventaire patrimoine
Bonjour,

Pour établir l'inventaire, il faudrait préciser l'état des comptes à l'ouverture de la mesure, à la date où vous établissez l'inventaire. Il serait sûrement préférable que vous transmettiez les premiers soldes connus. Les banques doivent donc vous donner les situations de compte en temps réel. Peut être que si elles vous donnent des dates différentes, c'est qu'il n'y a pas eu de mouvements bancaire ultérieures à leurs derniers enregistrements... (Assurez vous en quand même ! ;-)) Ensuite, vous pouvez procéder à l'actualisation des comptes courants, ce qui sera transmis certainement au juge des tutelles au fil des requêtes que vous établirez éventuellement pour améliorer la gestion des finances !

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