Article de loi pour une décharge immédiate

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il y a 12 ans 7 mois #9592 par liod
Bonjour à tous,

Je sais qu'autrefois avec la loi de 1968, il existait un article qui permettait en tant qu'MJPM de se décharger d'une mesure de protection au bout d'un certain nombre d'années (5ans il me semble), il fallait juste mettre en avant le fait que nous n'arrivons plus à mener des actions sur la mesure, compte tenu de la longévité du mandat...

Cet article existe t'il toujours dans le cadre de la nouvelle loi du 5 mars 2007? Si oui quel est cet article?

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il y a 12 ans 7 mois #9595 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: Article de loi pour une décharge immédiate
Article 453 Code Civil : Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Donc pour un professionnel ou un conjoint (au sens large) ou enfant, le juge n'est pas obligé d'accepter une demande de décharge.

Mais si votre demande est justifiée et argumentée, ça doit pouvoir se faire ...
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