Bonjour à tous,
Je sais qu'autrefois avec la loi de 1968, il existait un article qui permettait en tant qu'MJPM de se décharger d'une mesure de protection au bout d'un certain nombre d'années (5ans il me semble), il fallait juste mettre en avant le fait que nous n'arrivons plus à mener des actions sur la mesure, compte tenu de la longévité du mandat...
Cet article existe t'il toujours dans le cadre de la nouvelle loi du 5 mars 2007? Si oui quel est cet article?